CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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I - COMMANDE

La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

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II - RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, fait établir la nouvelle carte grise à son nom et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

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III - PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX

Le prix TTC du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (contrôle de niveaux, 5 L d'essence, ...), fourniture et pose d'un jeu de plaques d'immatriculation d'entrée de gamme. Tout autre jeu de plaques fait l'objet d'une facturation supplémentaire.

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IV - LIVRAISON

L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

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V - DEMARCHAGE A DOMICILE

Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du bon de commande a été vendu par suite d'opérations de démarchage, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121.21 et suivants du Code de la Consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 14 jours pour le consommateur et la remise d'un formulaire détachable.

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VI - CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l'impose, et en l'application du décret 94-613 du 19 Juillet 1994, le vendeur remet au client avant la signature du bon de commande le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

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VII - CONTRÔLE DE SECURITE

Le vendeur s'engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état concernent :- Les amortisseurs et les organes de suspension- Les organes de direction

• Le système de freinage- Le système d'éclairage- Les pneumatiquesD'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

 

VIII - GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l'objet du présent contrat bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. "Art. L.211-4 - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Art. L.211-5 - Pour être conforme au contrat, le bien doit :- 1 être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;- 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par es parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté"."Art. L.211-12 - L'action résultant d'un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien"."Art. 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."" Art. 1648, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

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IX - GARANTIE CONTRACTUELLE

Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire. Ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle sont annexées au présent bon de commande.

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X - GARANTIE DE PRIX

Le prix mentionné sur le bon de commande est garanti TTC pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la date de signature du bon de commande. Si la livraison du véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix, n'a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure.

Le vendeur ne pourra s'exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultat de l'application de règlementations imposées par les pouvoirs publics.

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XI - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

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XII - ANNULATION - RESILIATION

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de cause pénale, sans autre indemnité.Le vendeur s'engage à livrer le véhicule à la date indiquée au recto et en tout état de cause dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l'acompte versé par l'acheteur. Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur.

Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :- Si, en cas d'application de l'article L.311-25 du code de la consommation, sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable.- Si le crédit demandé par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

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XIII - CONTESTATION

En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

 

SIGNATURE DU VENDEUR

 

 

 

 

SIGNATURE DE L'ACHETEUR